Mes biens! Tes biens! Qui a droit à quoi ? En vigueur depuis le 1^er juillet 1989, la Loi instituant le patrimoine familial vise à favoriser l’égalité économique entre les époux et les conjoints unis civilement. Elle a pour effet d’imposer le partage équitable de la valeur des biens composant le patrimoine familial, à la suite d’une rupture (séparation de corps, divorce, etc.) ou du décès de l’un des époux ou conjoints unis civilement.

À qui s’applique la loi ? De quoi est constitué le patrimoine familial ? Comment établir la valeur à partager ? Autant de questions qui nécessitent une bonne connaissance de la loi. Les experts de Dupré Bédard sont là pour vous aider.

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